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MEDIATION REPARATRICE AVANT JUGEMENT : UNE PROCÉDURE RARE ET PEU CONNUE DES MAGISTRATS

La loi du 22 juin 2005 a pour ambition d’instituer une offre de médiation pour tout type de faits et à tous les stades de la procédure pénale. Reposant sur l’adhésion volontaire, cette procédure découle de l’initiative de l’une des parties. Celles-ci doivent donc être informées de l’existence de cette possibilité pour l’envisager. Ce sont les acteurs judiciaires (ministère public, juges d’instruction, juges du fond) qui sont tenus de fournir les renseignements nécessaires. Cette obligation légale est cependant très peu respectée et la procédure est peu utilisée. La présente contribution vise à mettre en lumière les justifications évoquées par les magistrats réticents à participer à la mise en place des médiations. Celles-ci couvrent un large éventail qui va d’une mauvaise connaissance du dispositif, à la difficulté de concevoir qu’elle puisse être menée avant le prononcé d’un jugement, en passant par le sentiment que le processus est inutile.

RETOUR À LA CASE PRISON ? LES PROCÉDURES DE RÉVOCATION DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’APPLICATION DES PEINES

En Belgique, lorsque des détenus bénéficient d’une libération anticipée sous conditions, ils doivent respecter ces conditions pendant un délai d’épreuve. En cas de non-respect, c’est le tribunal de l’application des peines qui décide de la suite à donner. En cas de révocation de la libération conditionnelle, l’intéressé est de nouveau incarcéré. Le tribunal de l’application des peines n’est cependant pas tenu de procéder à une révocation. Dans cet article, nous étudions ces pratiques décisionnelles des tribunaux belges de l’application des peines. Nous montrerons que les tribunaux de l’application des peines mettent en balance différents aspects: 1) la gravité de la violation des conditions, 2) le parcours de réinsertion déjà effectué et envisagé par le condamné, 3) son attitude et 4) sa collaboration avec l’assistant de justice. Les tribunaux de l’application des peines considèrent une procédure de révocation comme faisant partie intégrante du parcours de réinsertion d’un condamné, qu’ils essaient de soutenir, même s’ils disposent de peu de leviers à cet effet. La révocation de la libération conditionnelle est une décision qui, dans la plupart des cas, ne tombe que lorsqu’il n’y a plus d’autres possibilités à l’ordre du jour.

in, 20 years of Criminology at the NICC. A scientific journey and its perspectives, Oud Turnhout/'s-Hertogenbosch, Gompel & Svacina, 2019, pp.53-83

in, Fatik, 2019, 163, pp. 5-13