Critères d’acceptation des pièces à conviction

DIRECTIVES - LAST UPDATED on 24/06/2021 

Critères d’acceptation des pièces à conviction (PAC)

  • Les PACs doivent être présentés dans un emballage fermé et scellé
  • Les PACs doivent être accompagnées d’un réquisitoire pour analyse / conservation par l’INCC à l’exception des kits SAS (boite), prélèvements d’autopsie, extraits ADN et sang/salive dans le cadre des infractions routières. Ceci dû à leur manière spécifique de conservation.
  • Toute PAC présentée doit :
    • ou être fournie d’un numéro de greffe et d’un inventaire. 
    • ou être enregistrée dans le système PACOS et donc avoir un numéro SIN. Les pièces doivent être transférée par livraison dans PACOS à l’INCC.
  • Les vêtements des kits SAS non accompagnés d’un réquisitoire pour analyse / conservation ne sont pas acceptés à l’INCC et doivent être déposés au greffe.
  • Les échantillons de référence ADN doivent être accompagnés d’un réquisitoire pour analyse.
  • Les échantillons de sang ou de salive prélevés dans le cadre des infractions routières doivent être accompagnés du rapport clinique / résultat du test salivaire.
  • Les échantillons de référence ADN des condamnés ne sont pas analysés par l’INCC et doivent être envoyés à la cellule nationale ADN (Parquet Fédéral).
  • COLLECTEURS DE SALIVE  - NE PAS coller les étiquettes SIN sur les collecteurs de salive.
    L’étiquette SIN a une influence sur le poids calibré des collecteurs qui est déterminé minutieusement par un arrêté ministériel. Seulement les étiquettes avec le numéro du collecteur peuvent être utilisées ; elles sont livrées avec le kit. Le poids de cette étiquette est également repris dans l’AM.
    Merci de coller les étiquettes SIN sur l’emballage qui est fournie avec le collecteur.

Conservation PAC 

  • Les prélèvements fluides pour analyse ADN, kits SAS et SARC doivent être transférés au laboratoire analyse génétique endéans les 48h, ceux-ci doivent être conservés à 4°C pendant ce temps. Si le délai ne peut pas être respecté, les échantillons doivent être congelés.
  • Les prélèvements de sang et de salive dans le cadre des infractions routières doivent être transférés au laboratoire toxicologie endéans 3 jours, ceux-ci doivent être conservés au réfrigérateur (2 à 7°C) pendant ce temps. Ces derniers ne doivent jamais être congelés.

PACOS 

L’INCC est opérationnel depuis 01/01/21 dans le système PACOS de la police. Pour des questions générales concernant le fonctionnement de PACOS, prière de prendre contact avec la personne liaison de la police pour PACOS.

Enregistrement dans PACOS des vénules de sang ou collecteurs de salive prélevés dans le cadre des contrôles routiers n’est pas obligatoire pour l’INCC, prière de prendre contact avec la personne liaison de la police pour PACOS concernant quelles enregistrements sont obligatoires dans PACOS.

  • Général        
    • Vous pouvez retrouver l’INCC sous « exploitation » quand vous créez une livraison
    • L’INCC ne travaille pas avec des feuilles colorées (rose, bleu, jaune). Pour nous il suffit que l’accusé avec les détails des PAC accompagne les pièces.
    • Les livraisons de objets seront acceptées dès que les objets ont physiquement été reçus à l’INCC.
    • Les livraisons doivent être complétées et non pas laissées en préparation.
      Important !
      Veuillez ne plus travailler via “livraison en préparation” mais directement via “en livraison” dans PACOS. Trop de livraisons restent bloquées dans le module « préparation ». De ce fait, il arrive très souvent que des livraisons soient mises en « livraison » dans PACOS x temps après la livraison physique, rendant ainsi illisible notre liste de livraisons à recevoir.
      Si vous constatez que votre livraison n’a pas encore été acceptée par l’INCC, veuillez envoyer un mail à NICC-ERC@just.fgov.be avec le numéro SIN et si possible l’accusé de réception en pièce jointe. Nous prendrons alors les mesures nécessaires pour corriger cette situation.
    • Accusés de réception imprimés en double exemplaire accompagneront les objets, notre chauffeur signera 1 exemplaire comme preuve de retrait, l’autre exemplaire est utilisé à l’INCC pour identifier rapidement la livraison
    • Veuillez renseigner le numéro du kit SAS/SARC, numéro de vénule, numéro de collecteur de salive dans le champs « Numéro de kit »
  • SLA SAS-kit Anvers / Limbourg
    • En absence du réquisitoire d’analyse, le kit SAS sera transmis à l’INCC et les vêtements au greffe. Un dépôt virtuel au greffe n’est plus nécessaire. Il suffit de créer la livraison à l’INCC dans PACOS et d’envoyer un mail pour retrait.
    • En présence d’un réquisitoire d’analyse, tous les objets mentionnés seront transférés par livraison dans PACOS à l’INCC. Un dépôt virtuel au greffe n’est plus nécessaire, un mail à l’INCC suffit pour le retrait des objets mentionnés.

L’INCC dispose de son propre service chauffeur qui collecte les échantillons chez les greffes et dans les zones de police 

  • Facile à demander par mail à NICC-ERC@just.fgov.be
  • Système de refroidissement dans les véhicules avec surveillance permanente
  • Collecte rapide et flexible assurée
  • Collecte dans toute la Belgique

Veuillez inclure les informations suivantes dans le demande de collecte :

  1. Nom et numéro de téléphone de la personne de contact
  2. Adresse et heures d’ouverture
  3. Nombre d’échantillons à enlever et leurs références
  4. Réquisitoire pour analyse ou conservation