Critères d’acceptation des pièces à conviction

DIRECTIVES - LAST UPDATED on 25/01/2024 

TOX SANG SALIVE URINE
KIT POST-MORTEM KIT SAS/SARC (prélèvements) Documents KIT SAS/SARC
Prélèvement référence ADN DROGUES ARMES
MAT KIT ENTOMOLOGIE INCEDIE

DEPOT DE PIECES A CONVICTION

  • Pour chaque PAC, veuillez les présenter dans un emballage fermé et scellé.
  • Les PAC doivent obligatoirement disposer d’un numéro PACOS (greffe). Dans le cas d’une pièce encodée dans PACOS, un inventaire des pièces ainsi que l’accusé de réception à scanner est indispensable.
    Les pièces doivent être mises en livraison vers l’INCC dans le programme PACOS avant le dépôt de celles-ci à l’INCC.
     
  • Pour plus d’explications spécifiques à la pièce que vous devez déposer chez nous, veuillez cliquer sur le lien approprié afin d’être renvoyé vers une page explicative.

PACOS

  • L’INCC est opérationnel depuis le 1er janvier 2021 dans le système PACOS de la police. Pour des questions générales concernant le fonctionnement de PACOS, prière de prendre contact avec la personne de liaison de la police pour PACOS.
  • Lorsque vous créez une livraison dans PACOS, vous pouvez retrouver l’INCC sous « exploitation » => « Expert » => « INCC » => « Dépôt » . Il est indispensable que les pièces mises en dépôt chez nous soient au préalable mises en livraison vers l’INCC. Sans cela, nous serons dans l’obligation de refuser les pièces car la bonne traçabilité de celles-ci dans PACOS ne peut être établie sans l’acceptation de la livraison PACOS dans nos bureaux.
  • Les livraisons ne seront acceptées dans PACOS que lorsque l’objet aura été physiquement reçu à l’INCC.
  • Les livraisons doivent être complétées et non pas laissées en préparation, sans quoi nous n’y aurons pas accès et ne pourrons donc pas accepter la pièce.
  • Veuillez imprimer l’accusé de réception PACOS en double exemplaire. L’un accompagnera la pièce et l’autre vous sera remis par nos administrateurs après acceptation de la pièce dans PACOS. L’INCC ne travaille pas avec des feuilles colorées (rose, bleue, jaune). L’accusé de réception PACOS qui accompagne les pièces est suffisant.

SERVICE CHAUFFEUR INCC

L’INCC dispose de son propre service chauffeur qui collecte les échantillons et PAC chez les greffes ainsi que dans les zones de police.

Pour collecte chez les greffes c’est important que le réquisitoire mentionne que notre service chauffeur peuvent les retirer au greffe.

Pour y faire appel, voici la marche à suivre : envoyer une demande à l’adresse mail NICC-ERC@just.fgov.be avec pour mentions :

  1. Nombre de PAC à venir chercher
  2. N° SIN
  3. N° de notice
  4. Personne de contact pour le retrait de la pièce
  5. Adresse de retrait de la pièce
  6. Heures d’ouverture
  7. Réquisitoire pour analyse ou conservation lorsque nécessaire

Nos voitures disposent d’un système de refroidissement et sont sous surveillance permanente. Une collecte flexible et rapide est assurée, et ce sur tout le territoire belge.

TOX SANG

PACOS

  • Catégorie : Médecine / science
  • Classe : Vénule
  • Description : n° de la vénule (6 chiffres)

CONSERVATION

Les prélèvements de sang dans le cadre des infractions routières doivent être transférés au laboratoire de toxicologie endéans 3 jours. Ceux-ci doivent être conservés au réfrigérateur (2 à 7°C) pendant ce temps. Ces derniers ne doivent jamais être congelés.

CRITERES D'ACCEPTATION

Au vu de leur méthode et délai de conservation, les échantillons sanguins peuvent être déposés à l’INCC sans réquisitoire.

Si vous disposez de veinules de sang, veillez à apposer l’étiquette avec le numéro du collecteur sanguin sur l’emballage (pot en plastique, sachet plastique) et non pas sur le collecteur.

Veillez à bien remplir les champs repris sur les étiquettes, à savoir : nom et prénom de la personne prélevée, date de prélèvement, numéro de notice complet ou numéro de PV si le numéro de notice n’est pas disponible.

En ce qui concerne les documents joints à l’échantillon sanguin, les informations suivantes sont importantes pour notre laboratoire de toxicologie dans le cadre d’échantillons de sang pour conduite sous influence :

  • Nom et prénom de la personne prélevée
  • Numéro de notice / PV
  • Numéro SIN
  • Numéro de veinule
  • Date et heure des faits et du prélèvement pour les prélèvements concernant les alcools

Les échantillons de sang prélevés dans le cadre des infractions routières doivent être accompagnés du rapport clinique.

SALIVE

PACOS

  • Catégorie : Médecine / science
  • Classe : Set analyse salivaire
  • Description : n° du test salivaire (6 chiffres)

CONSERVATION

Les prélèvements de salive dans le cadre des infractions routières doivent être transférés au laboratoire de toxicologie endéans 3 jours. Ceux-ci doivent être conservés au réfrigérateur (2 à 7°C) pendant ce temps. Ces derniers ne doivent jamais être congelés.

CRITERES D'ACCEPTATION

Au vu de leur méthode et délai de conservation, les échantillons salivaires peuvent être déposés à l’INCC sans réquisitoire.

Si vous disposez d’un prélèvement salivaire, veillez à apposer l’étiquette avec le numéro du collecteur salivaire sur l’Intercept i2. N’apposez aucune autre étiquette sur celui-ci. Le poids calibré des collecteurs est minutieusement déterminé par un arrêté ministériel. Le poids de cette étiquette est également repris dans l’arrêté ministériel. Si d’autres étiquettes (PACOS par exemple) doivent être apposées, veuillez donc apposer celles-ci sur l’emballage fourni avec le collecteur.

Veillez à bien remplir les champs repris sur les étiquettes, à savoir : nom et prénom de la personne prélevée, date de prélèvement, numéro de notice complet ou numéro de PV si le numéro de notice n’est pas disponible.

En ce qui concerne les documents joints à l’échantillon salivaire, les informations suivantes sont importantes pour notre laboratoire de toxicologie dans le cadre d’échantillons de salive pour conduite sous influence :

  • Nom et prénom du suspect
  • Numéro de notice/PV
  • Numéro SIN
  • Résultat du test salivaire ou impossibilité de faire le test salivaire
  • Numéro de test salivaire

Les échantillons de salive prélevés dans le cadre des infractions routières doivent être accompagnés du résultat du test salivaire.

URINE

PACOS

  • Catégorie : Médecine / science
  • Classe : Autre
  • Description : nom et prénom de la personne prélevée

CONSERVATION

Les prélèvements d’urine doivent être transférés au laboratoire de toxicologie endéans 3 jours. Ceux-ci doivent être conservés au réfrigérateur (2 à 7°C) pendant ce temps. Ces derniers ne doivent pas être congelés, sauf dans le cas où ils doivent être entreposés pour plusieurs semaines voire mois. Dans ce cas, ils peuvent être congelés à -20 °C, même s’il est préférable de les transférer au laboratoire le plus rapidement possible.

CRITERES D'ACCEPTATION

Au vu de leur méthode et délai de conservation, les échantillons d’urine peuvent être déposés à l’INCC sans réquisitoire.

Si vous disposez d’échantillons d’urine, veillez à apposer l’étiquette identificatrice sur le pot contenant l’échantillon et/ou sur l’emballage de celui-ci. Prier d’utiliser un pot bien spécifique pour ce type d’échantillonnage, bien fermer le couvercle et le mettre dans un keepsafe.

Veillez à bien remplir les champs repris sur les étiquettes, à savoir : nom et prénom de la personne prélevée, date de prélèvement, numéro de notice complet ou numéro de PV si le numéro de notice n’est pas disponible.

En ce qui concerne les documents joints à l’échantillon urinaire, les informations suivantes sont importantes pour notre laboratoire de toxicologie:

  • Nom et prénom de la personne prélevée
  • Numéro de notice/PV
  • Numéro SIN

KIT POST-MORTEM

PACOS

  • Catégorie : Médecine / science
  • Classe : Autre
  • Description : nom et prénom de la personne prélevée

CONSERVATION

Les kits post-mortem doivent être conservés en congélateur à -20°C en attendant leur transfert à l’INCC.

CRITERES D'ACCEPTATION

Le kit doit être accompagné d’un réquisitoire de retrait ainsi que d’analyse, surtout si le service chauffeur de l’INCC est demandé pour la récupération de la pièce.

Veillez à bien remplir les champs repris sur les étiquettes, à savoir : nom et prénom de la personne défunte, date de prélèvement, numéro de notice complet ou numéro de PV si le numéro de notice n’est pas disponible, magistrat et médecin légiste ayant réalisé les prélèvements. Il s’agit d’informations minimales et nécessaires à fournir avec le kit.

Pour information, le service « kit » de l’INCC (NICC-KIT@just.fgov.be) peut fournir des kits post-mortem.

KIT SAS/SARC (prélèvements sur le corps)

PACOS

  • Catégorie : Médecine / science
  • Classe : Set agression sexuelle
  • Description : n° du kit SAS/SARC

CONSERVATION

Les kits SAS doivent être transférés au laboratoire d’analyse génétique endéans les 48h. Ceux-ci doivent être conservés à 4°C en attendant leur dépôt à l’INCC. Si ce délai ne peut pas être respecté, les échantillons doivent être congelés. Les kits SARC sont temporairement conserver par le CPVS, l’INCC pas une fois d’semaine dans les CPVS (ou l’INCC à un accord avec) pour récupérer les kits SARC.

CRITERES D'ACCEPTATION

Au vu de leur méthode et délai de conservation, les kits SAS et kits SARC (prélèvements  médico-légaux) peuvent être transmis à l’INCC sans réquisitoire d’analyse.

Les vêtements liés aux kits doivent quant à eux être conservés dans un sac papier scellé qui sera déposé au greffe. Les vêtements des kits SAS non accompagnés d’un réquisitoire pour analyse ne sont pas acceptés à l’INCC et doivent être déposés au greffe.

Une copie du rapport médical doit également être fournie avec le kit des prélèvements médico-légaux.

DOC KIT SAS/SARC (rapport médical / FRML)

PACOS

  • Catégorie : Médecine / science
  • Classe : Feuille de route médicolégale (FRML)
  • Description : n° du kit SAS/SARC

CONSERVATION

La feuille de route médicolégale devrait être conserver avec les prélèvements médicolégaux mais pas dans le même emballage que les prélèvements pour éviter des contaminations éventuelle.

PRELEVEMENT REFERENCE ADN

PACOS

  • Catégorie : Support traces
  • Classe : Microtraces Kit 'Référence ADN-buccal'
  • Description : code DNA-BE-… (suspect) ou nom de victime

CONSERVATION

Le prélèvement référence ADN doivent être conservés dans la boîte qui comprenait les swabs utilisés pour la récolte d’ADN. La boite doit être scellée selon les indications fournies avec cette dernière et conservée à température ambiante. Veillez à toujours apposer un code DNA-BE-… (suspect) ou nom de victime.

CRITERES D'ACCEPTATION

L’INCC accepte les échantillons de référence qui concernent les victimes ou les suspects avec un réquisitoire joint pour l’analyse de celle-ci.

Les échantillons de référence ADN des condamnés ne sont pas analysés par l’INCC et doivent être envoyés à la cellule nationale ADN (Parquet Fédéral) à l’adresse suivante :

Cellule nationale ADN : Parquet Fédéral, Rue aux Laines 66, bus 1, 1000 Bruxelles - E-mail : Federaal.parket@just.fgov.be

DROGUES

PACOS

  • Catégorie : Drogues
  • Classe : Type drogue
  • Description : contenue de l’emballage

CONSERVATION

La plupart des drogues ne doivent pas être conservées en frigo ou congélateur. Elles peuvent donc être laissées à température ambiante, dans un emballage scellé.

Il existe toutefois des exceptions pour:
- les liquides / les pâtes humide : réfrigérateur (2 à 7°C)
- le khat / les champignons hallucinogènes (substance végétale frais) : congélateur (-20°C)

CRITERES D'ACCEPTATION

Il est toujours préférable de joindre aux pièces à conviction un réquisitoire, une apostille, un PV/ inventaire de pièces. Dans le cas contraire, il vous sera demandé de compléter un formulaire dans lequel vous devrez entre autres indiquer vos coordonnées. Il convient en particulier d’y indiquer clairement si la demande d'analyse émane d'un Procureur du Roi ou d'un Juge d'Instruction. Veuillez indiquer le nom et prénom du Magistrat en question.

Dossier provenant de zones de police de l’arrondissement Halle-Vilvorde

Il existe un réquisitoire type émanant du Parquet. Ce réquisitoire doit être complété (et signé) par le service de police concernée, et accompagné d’un fiche de renseignements (circulaire nr. OB 2018/005).

Dossier provenant de zones de police de l’arrondissement Bruxelles

Il existe un réquisitoire type émanant du Parquet (De Wolf) (cf. Documentation PAC 21).
Attention ! Si une analyse est demandée par un Juge d’Instruction, ce réquisitoire (type De Wolf) n’est plus applicable et un réquisitoire doit être écrire par le Juge d’Instruction en charge du dossier.

Si vous avez des questions ou avez besoin de plus de précisions, veuillez contacter directement le laboratoire drogues : Coordonnées du laboratoire drogues INCC, 02/243 46 72 - NICC-DRU@just.fgov.be

ARMES

PACOS

  • Catégorie : Arme
  • Classe : voir liste des classes dans la catégorie « arme »
  • Description : contenue de l’emballage

CONSERVATION

Les armes parvenant à l’INCC doivent tout d’abord être sécurisées. Elles doivent ensuite être protégées en fonction du réquisitoire donné. Si une demande d’analyse ADN est faite, il faut impérativement conserver l’arme dans un emballage scellé afin de ne pas la contaminer. Veuillez toujours informer l’INCC des potentielles contaminations des pièces.

CRITERES D'ACCEPTATION

Un réquisitoire adressé à l’INCC et ses experts balistiques est nécessaire pour le dépôt d’une arme. Veillez toujours à vérifier en priorité si vous ne disposez pas également d’un réquisitoire ADN pour la pièce. Dans ce cas, l’arme devra d’abord passer par le service ADN avant d’aller en balistique.

Plan Canal (Bruxelles)

Dans le cadre du projet plan Canal, nous disposons d’un réquisitoire-type à l’INCC. Avant de déposer les pièces à l’INCC ils doivent d’abord passer par le labo de PJF de Bruxelles.

MAT

PACOS

  • Catégorie : Support traces
  • Classe : voir liste des classes dans la catégorie « Support traces »
  • Description : N° de kit ou contenue de l’emballage

CONSERVATION

Les pièces doivent être emballées et scellées.

CRITERES D'ACCEPTATION

Un réquisitoire d’analyse des pièces doit être fourni avec les pièces, sans quoi celles-ci ne pourront être acceptées. Les pièces doivent être bien emballé et scellé.

KIT ENTOMOLOGIE

PACOS

  • Catégorie : Support traces
  • Classe : Microtraces Kit 'Entomologie'
  • Description : N° de kit

CONSERVATION

CRITERES D'ACCEPTATION

Un réquisitoire d’analyse des pièces doit être fourni avec les pièces, sans quoi celles-ci ne pourront être acceptées. Les pièces doivent être bien emballé et scellé.

INCENDIE

PACOS

  • Catégorie : Support traces
  • Classe : voir liste des classes dans la catégorie « Support traces »
  • Description : N° de kit ou contenue de l’emballage

CONSERVATION

Les pièces doivent être conservées à température ambiante dans un local frais, bien aéré et non exposé au soleil.

Suivant types d’emballage sont favorisés :

  • Bocaux en verre (avec couvercle métallique) pour les débris et si possible les récipients vides quand ils ne sont pas trop volumineux.
  • Flacon en verre (vial) + couvercle avec un liner en teflon pour les liquides inflamables
  • Sacs ASK (nylon dans du polyéthylène) pour les vêtements de suspect ou les récipients vides et débris trop volumineux pour rentrer dans des bocaux. Attention ! Laisser suffisant l’air dans les sacs car c’est l’air qui soit analyser pour y retrouver des composer volatiles.

L’idéal est que ces bocaux/sacs soient eux-mêmes emballés dans une caisse ou un sac en papier. Il vaut mieux protéger les bocaux en les emballant également dans du papier bulle ou papier journal afin d’éviter que ceux-ci ne se brisent lors du transport.

CRITERES D'ACCEPTATION

Un réquisitoire d’analyse des pièces doit être fourni avec les pièces, sans quoi celles-ci ne pourront être acceptées. Les pièces doivent être bien emballé et scellé.