Banques Nationales de données ADN

L'objectif des banques nationales de données ADN est d'identifier les personnes impliquées dans un délit à l'aide de correspondances entre les profils ADN. Ainsi, nous pouvons relier plusieurs dossiers de différents arrondissements sur base de profils correspondants.

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RAPPORT D'ACTIVITES 2014


Cadre légal

En Belgique, 9 laboratoires sont agréés pour exécuter des analyses ADN en matière pénale (cf. Moniteur belge du 1er juin 2004). Les données générées par ces laboratoires sont rassemblées au niveau des banques nationales de données ADN.

La gestion des banques nationales de données ADN est réglementée par la loi ADN du 22 mars 1999 et du 7 novembre 2011 et mise en exécution par l’arrêté royal du 17 juillet 2013. La loi prévoit la création de deux banques nationales de données ADN :

La banque de données criminalistiques, contenant des profils ADN établis à partir de traces et des profils ADN de suspects sous certaines conditions
La banque de données condamnées, contenant des profils ADN de référence de personnes condamnées


Pratique

- Enregistrement et comparaison des profils ADN de traces (profils purs et profils complexes provenant de maximum 2 personnes) ;
- Enregistrement et comparaison des profils génétiques de référence de condamnés ;
- Comparaison de profils ADN de référence de suspect et enregistrement en cas de correspondance dans le dossier et/ou de correspondance avec les banques de données nationales ADN ;
- Pas d'enregistrement ou de comparaison de profils complexes de plus de 2 personnes (sauf dans des cas exceptionnels) ;
- Pas d'enregistrement ou de comparaison de profils de référence des victimes ;
- Pas d'enregistrement ou de comparaison de résultats obtenus après analyse de l'ADN mitochondrial et du chromosome Y.


Résultats

Actuellement, plus de 10 % des profils ADN enregistrés peuvent être associés à d’autres dossiers grâce aux banques nationales de données ADN. Le nombre de correspondances positives semble être directement proportionnel au nombre de profils enregistrés. Cela démontre que les banques nationales de données ADN sont un  instrument efficace pour lutter contre la criminalité.

 

En savoir plus :
- INCC magazine n°8 : L'échange de données ADN avec les Pays-Bas est chose faite - Déjà 1.745 correspondances 
- INCC magazine n°4 : L'INCC s'attaque à l'échange international de données ADN