Recherche relative à la rémunération de l’aide juridique de deuxième ligne

12 décembre, 2012 - 16:58 -- Inge

Communiqué de presse

Rapport

En Belgique, le fonctionnement du système de rémunération de l’aide juridique de deuxième ligne provoque des mécontentements tant du côté des autorités gouvernementales que de celui des avocats. Les premières voient le budget alloué à ce poste augmenter constamment depuis une dizaine d’années, ce malgré l’existence d’un système « d’enveloppe fermée », tandis que les seconds dénoncent l’incertitude que le système actuel fait peser sur leurs revenus du fait de la variation de la valeur monétaire attribuée aux points qu’ils facturent[1]. La tension autour de ce dossier se trouve encore accrue du fait de l’adoption de la « loi Salduz » (1er janvier 2012), permettant à toute personne entendue pour la première fois par la police ou par un juge d’instruction d’être assistée d’un avocat, et qui augmente d’autant le recours à l’aide juridique. Ainsi, la problématique du système de rémunération appelle-t-elle un examen approfondi.

Un premier pas en cette direction a pu être effectué après que le cabinet de la ministre de la Justice a chargé l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) d’une étude scientifique sur le sujet. Pour l’occasion, l’INCC s’est adjoint l’expertise du Centre de Recherche et d'Interventions Sociologiques de l'Université de Liège. L’objectif de cette brève recherche (4 mois) était avant tout de réaliser un état des lieux statistique de l’aide juridique de deuxième ligne. Il s’agissait d’objectiver la situation en réponse à une série de controverses.

Il en ressort que, depuis l’année judiciaire 1998-99, le nombre de points déclarés annuellement par les avocats a subi une augmentation de 224,27%, ce qui correspond en moyenne à une augmentation de 169.872,96 points par année judiciaire. Durant la même période, le nombre total de dossiers clôturés a augmenté de 229,26% (134.597 dossiers clôturés supplémentaires). Ces chiffres indiquent une concordance de profils entre les niveaux de croissance relatifs au nombre de points et ceux relatifs au nombre de dossiers clôturés, ainsi qu’une considérable augmentation du recours à l’aide juridique. Il est à noter que cette observation se fait tant du côté de l'Orde van vlaamse balies (OVB) que de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG).

Une autre donnée très significative concerne le nombre moyen de points consommés par dossier, lequel est passé, entre 2001-2002 et 2010-2011, de 16,5 points en moyenne par dossier à 15,5 points, ce qui signifie qu'actuellement, un même dossier sollicite moins de points que ce qu'il requérait il y a 10 années judiciaires. Cette légère baisse du nombre moyens de points consommés par dossier est expliquée par le développement de politiques de qualité et de contrôles assez strictes au niveau des ordres et des barreaux.

En toute hypothèse, rien n’indique un emballement de la consommation de points par dossier et donc des pratiques problématiques des barreaux. Au contraire, ces ­chiffres permettent d’affirmer que, si le budget de l’AJ de deuxième ligne augmente, c’est principalement dû à une « simple » augmentation du nombre de dossiers. En d’autres termes, les justiciables installés sur le territoire belge recourent proportionnellement plus à l’AJ qu’auparavant.

Pourtant, il n’est pas possible d’expliquer la hausse considérable du recours à l’aide juridique de deuxième ligne par une augmentation correspondante des populations susceptibles d’en bénéficier. En effet, si celles-ci sont en légère croissance, c’est sans commune mesure avec l’accroissement de la consommation d’aide juridique. La population éligible à l’aide juridique de deuxième ligne, relativement stable en nombre, recourt donc davantage à ce système, sans que l’on puisse pointer de surconsommation ou de rattrapage du fait du développement d’un réel accès à la justice (ce qui est l’un des objectifs de l’aide juridique de deuxième ligne).

Les chercheurs ne concluent donc à aucun abus, mais il est évident que de nouvelles recherches seraient nécessaires pour comprendre les ressorts de l’augmentation constatée.

L’étude s’attache également à rapprocher la situation belge de celle de ses voisins néerlandais et français. Il en ressort que, même après dix années de hausse considérable, la Belgique consacre à l’aide juridique de deuxième ligne un budget par habitant comparable à celui de la France (2011 : B : 6,14 €/an/hab ; F : 4,8) et sans commune mesure avec les sommes engagées aux Pays-Bas (27,78 €/an/hab).

Le rapport se conclut sur un ensemble de pistes de solution pour tenter de maîtriser le phénomène d’augmentation budgétaire. Il n’en demeure pas moins que des questions essentielles restent ouvertes, qui ne pouvaient être traitées dans le cadre d’une étude aussi courte, comme celle des effets sur le terrain des politiques actuellement menées. Quelles sont les pratiques concrètes des avocats qui pratiquent l’aide juridique de deuxième ligne, quels effets la « loi Salduz » aura-t-elle dans les années à venir, dans quelle mesure les besoins d’aide juridique des populations précarisées sont-ils rencontrés, quels systèmes de maîtrise des dépenses pourraient-ils être mis en place sans réduire l’accès à la justice des plus faibles économiquement ? Ces quelques questions indiquent la complexité d’une matière que l’on ne peut envisager réguler au moyen de quelques mesures simples.

Chercheurs : L. Nisen, K. Adelaire, J-F. Reynaert
Promoteurs : F. Schoenaers (ULg), C. Mincke (INCC)

Contacts :Frédéric Schoenaers (ULg) : f.schoenaers@ulg.ac.be, 0476/57 03 34 / Christophe Mincke (INCC) : christophe.mincke@just.fgov.be, 0473/210.265

 


[1]Les avocats sont payés au travers d’un système de points. Un tarif établit combien chaque type d’intervention rapporte de point, en fonction d’une estimation de la charge moyenne de travail qu’il représente. Ces points sont totalisés une fois l’an et une enveloppe fermée (même si elle ne l’est que fort imparfaitement) est répartie entre les avocats au prorata des points engrangés par chacun.