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Documents strategiques
« Code de l’exécution des peines »
La Commission Code de l’exécution des peines a établi une note d’orientation dans la perspective de l’adoption d’un Code de l’exécution des peines par les autorités fédérales ; cette note s’accompagne de documents de base qui permettent de situer les réflexions de la Commission.
- La note d’orientation (disponible en français et en néerlandais)
- Les documents de base (une seule version, avec des parties en français et des parties en néerlandais)