Les pratiques de médiation dans le cadre des sanctions administratives communales

01-mar-2020 - 31-déc-2020

Le projet de recherche s’effectue à la demande du Service Politique de lutte contre la Pauvreté et Cohésion urbaine du SPP Intégration Sociale. Ce projet vise à interroger les pratiques locales relatives à la procédure de médiation mise en œuvre dans le cadre des sanctions administratives communales, autrement dit des infractions au règlement de police communal. C’est le fonctionnaire sanctionnateur qui peut décider d’envoyer le dossier en médiation. Celle-ci est toutefois obligatoire si le contrevenant est mineur d’âge ; elle est facultative dans les autres cas. Plusieurs types de réparation peuvent être proposés dans le cadre d’une médiation : prestation, réparation financière, réparation symbolique. Deux points d’attention traversent plus particulièrement l’étude : d’une part, les relations qu’entretiennent médiateurs et fonctionnaires sanctionnateurs et notamment les freins éventuels qu’ont ces relations sur l’application de la procédure de médiation locale et d’autre part, ce qui se joue en cas d’infractions qualifiées de mixtes, à savoir les infractions visées par une ordonnance ou un règlement communal ainsi que le code pénal ou le code de roulage.