jsjv#17 septembre 2020

MEDIATION REPARATRICE AVANT JUGEMENT : UNE PROCÉDURE RARE ET PEU CONNUE DES MAGISTRATS

La loi du 22 juin 2005 a pour ambition d’instituer une offre de médiation pour tout type de faits et à tous les stades de la procédure pénale. Reposant sur l’adhésion volontaire, cette procédure découle de l’initiative de l’une des parties. Celles-ci doivent donc être informées de l’existence de cette possibilité pour l’envisager. Ce sont les acteurs judiciaires (ministère public, juges d’instruction, juges du fond) qui sont tenus de fournir les renseignements nécessaires. Cette obligation légale est cependant très peu respectée et la procédure est peu utilisée. La présente contribution vise à mettre en lumière les justifications évoquées par les magistrats réticents à participer à la mise en place des médiations. Celles-ci couvrent un large éventail qui va d’une mauvaise connaissance du dispositif, à la difficulté de concevoir qu’elle puisse être menée avant le prononcé d’un jugement, en passant par le sentiment que le processus est inutile.