Données des Tribunaux de l'application des peines (SURTAP)

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Production et exploitation des données relatives à l’application de la loi instaurant des tribunaux de l’application des peines et de la loi relative au statut juridique externe des détenus

Auteurs : : MAES E., VANNESTE C. (dir.)
Références : SPF Justice, Institut National de Criminalistique et de Criminologie, Bruxelles, septembre 2008, 10 p.
Type de document: Présentation de projet de recherche
Objet : Ce projet de recherche concerne la production et l’analyse d’une série de données statistiques relatives à l’application de la nouvelle législation ayant trait au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et à l’instauration de tribunaux de l’application des peines. Dans le cadre de ce projet, il sera prioritairement fait usage des données qui sont enregistrées dans la base de données SURTAP créée pour les tribunaux de l’application des peines.