Analyse des processus de travail de la Direction Gestion de la détention et des directions pénitentiaires locales dans le cadre de la formulation d’avis et de la prise de décisions en matière de modalités d’exécution des peines
Rapport de recherche - Synthèse du rapport de recherche en français
Depuis l’entrée en vigueur partielle de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, force est de constater que l’attention se porte principalement sur les tribunaux d’application des peines et les modalités d’exécution de la peine pour lesquelles ces derniers sont compétents (libération conditionnelle, surveillance électronique, etc.). Or, cette loi attribue d’importantes compétences au Ministre de la Justice (déléguées à l’administration pénitentiaire) en ce qui concerne l’octroi ou non de certaines modalités d’exécution de la peine parmi lesquelles les permissions de sortie et les congés pénitentiaires.
On peut s’étonner de cet intérêt moindre pour les permissions de sortie et les congés pénitentiaires ainsi que pour les instances habilitées à les accorder alors que l’octroi d’une permission de sortie ou d’un congé pénitentiaire constitue un moment charnière dans la trajectoire d’un détenu non seulement parce qu’il s’agit de la première opportunité qui lui est concédée pour renouer avec la vie en société après une période plus ou moins longue de détention mais également parce que les démarches de reclassement, entreprises à l'occasion de ces premières sorties, lui permettront peut-être de bénéficier par la suite d’une libération anticipée telle que la libération conditionnelle ou la surveillance électronique.
Dans ce contexte, l’INCC a été mandaté par la Direction générale des établissements pénitentiaires (DG EPi) pour examiner le traitement des demandes de permission de sortie et de congé pénitentiaire par les directions pénitentiaires locales et la Direction Gestion de la détention (DGD). Plus particulièrement, la DG EPi souhaitait être mieux informée des divergences qui existent dans le cadre de ce processus décisionnel notamment, entre les avis émis par des directions pénitentiaires locales et les décisions de la DGD.
Le présent rapport de recherche entend apporter à travers la présentation de ses résultats un premier éclairage sur cette « boîte noire » de l’exécution des peines.
Contacts :
Benjamin Mine (FR) : benjamin.mine@just.fgov.be
Luc Robert (NL) : luc.robert@just.fgov.be
