Banques Nationales de données ADN
L'objectif des banques nationales de données ADN est d'identifier la ou les personnes impliquées dans un crime et d’établir des liens entre plusieurs crimes commis en différents lieux. Pour cela, la banque de données nationale compare l’ensemble des profils ADN établis par les laboratoires ADN belges au départ de traces prélevées sur les scènes de crimes mais également l’ensemble des profils génétiques des suspects et des condamnés pour un crime particulier.
Depuis juillet 2018 les profils ADN établis à partir de dépouilles mortelles, de traces de personnes disparues, ou de personnes apparentées à une personne disparue, sont enregistrés et comparés dans les banques de données. Ceci afin d’identifier des dépouilles mortelles non identifiées ou pour rechercher une personne disparue.
Cadre légal
En Belgique, 5 laboratoires sont agréés pour exécuter des analyses ADN en matière pénale. Les profils génétiques établis par ces laboratoires sont rassemblés au niveau des banques nationales de données ADN.
La gestion des banques nationales de données ADN est réglementée par la loi ADN du 22 mars 1999 et du 7 novembre 2011, l’arrêté royal du 17 juillet 2013 et la loi du 21 décembre 2013. Ces lois prévoient la création de trois banques nationales de données ADN :
- La banque de données criminalistiques, contenant des profils ADN établis à partir de traces et des profils ADN de référence de suspects sous certaines conditions
- La banque de données condamnés, contenant des profils ADN de référence de personnes condamnées
- La banque de données personnes disparues, contenant des profils ADN établis à partir de dépouilles mortelles, de traces de personnes disparues (ex. objets usuels), et de personnes apparentées aux personnes disparues.
Les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du conseil de l’union Européenne du 23/06/2008, prévoient l’échange international entre tous les états membres EU des profils ADN enregistrés dans les banques de données ADN nationales.
Actuellement, la Belgique est opérationnelle avec 24 pays :
- Pays-Bas (depuis le 29/07/2014)
- France (depuis le 15/12/2014)
- Allemagne (depuis le 20/04/2016)
- Luxembourg (depuis le 18/05/2016)
- Suède (depuis le 21/09/2017)
- Autriche (depuis le 25/10/2017)
- République Tchèque (depuis le 04/12/2017)
- Roumanie (depuis le 02/02/2018)
- Estonie (depuis le 01/03/2018)
- Espagne (depuis le 08/05/2018)
- Lituanie (depuis le 31/08/2018)
- Portugal (depuis le 19/10/2018)
- Pologne (depuis le 04/12/2018
- Malte (depuis le 04/06/2019)
- Croatie (depuis le 30/09/2019)
- Finlande (depuis le 05/11/2019)
- Slovaquie (depuis le 26/11/2019)
- Slovénie (depuis le 16/12/2019)
- Bulgarie (depuis le 14/01/2020)
- Lettonie (depuis le 20/01/2020)
- Royaume-Uni (depuis le 21/12/2020)
- Hongrie (depuis le 18/01/2021)
- Grèce (depuis le 20/12/2022)
- Danemark (depuis le 23/02/2023)
Pratique
- Enregistrement et comparaison des profils génétiques de traces (profils simples et profils complexes provenant de maximum 2 personnes) ;
- Enregistrement et comparaison des profils génétiques de référence de condamnés ;
- Comparaison de profils génétiques de référence de suspect et enregistrement en cas de correspondance dans le dossier et/ou de correspondance avec les banques nationales de données ADN ;
- Comparaison des profils génétiques de traces (profils simples) et des profils génétiques de références enregistrés (condamnés ou suspects) avec les banques de données ADN internationales (voir liste des pays opérationnels);
- Enregistrement et comparaison des profils génétiques des personnes dont la disparition est considérée comme inquiétante (ouverture d’une enquête judiciaire), de cadavres non identifiés ainsi que, sur base volontaire, des profils génétiques des personnes apparentées à une personne disparue (et comparaison de ceux-ci sous forme d’arbre généalogique).
- Comparaison unique et exceptionnelle de profils très complexes (jusque 3 personnes)
- Pas d'enregistrement ou de comparaison de profils complexes de plus de 2 personnes (sauf dans des cas exceptionnels) ;
- Pas d'enregistrement ou de comparaison de profils de référence des victimes ;
- Pas d'enregistrement ou de comparaison de résultats obtenus après analyse de l'ADN mitochondrial et du chromosome Y.
- Pas de comparaison internationale de profils complexes de 2 personnes, ni de personnes apparentées à une personne disparue.
- Pas de comparaison directe des personnes apparentées à une personne disparue avec les banques de données nationales belges,
Résultats
Actuellement, plus de 20 % des profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données peuvent être associés à des profils ADN établis dans d’autres dossiers. Dans 80% de ces cas de rapprochements de profils génétiques, le profil génétique d’une trace est associé au profil génétique d’une personne, ce qui revient à écrire que l’auteur à l’origine de la trace prélevée sur une scène de crime en Belgique est identifié grâce aux banques nationales de données ADN. De l’ordre d’un tiers de ces identifications de traces ne seraient pas possibles sans l’échange international. A ce jour, de l’ordre de 100.000 profils génétiques (environ pour moitié de traces et pour moitié de référence de personnes) sont enregistrés dans les bases de données ADN belges.
En savoir plus :
RAPPORT D'ACTIVITES 2017
RAPPORT D'ACTIVITES 2016
RAPPORT D'ACTIVITES 2015
RAPPORT D'ACTIVITES 2014
