Fonctionnaire sanctionnateur
Les sanctions administratives communales dans le cadre des mesures anti-COVID : administration de la justice pénale et respect des droits fondamentaux. Le rôle de la médiation locale en temps de COVID.
Le présent projet est issu d’une convention de sous-traitance entre l’Université Saint-Louis de Bruxelles et l’INCC. Le projet est financé par le FNRS en tant que projet PER (Projet Exceptionnel...
