Recherche sur la détention préventive. Analyse des moyens juridiques susceptibles de réduire la détention préventive

Rapport de recherche
28 février, 2005

Recherche sur la détention préventive. Analyse des moyens juridiques susceptibles de réduire la détention préventive (2004 -2005)

Auteur(s): 
Jonckheere, Alexia
Projet: 
Recherche sur la détention préventive. Analyse des moyens juridiques susceptibles de réduire la détention préventive
Axe de recherche: 
Banque de données de la justice
Peines et mesures