La liberté sous conditions des présumés innocents : enjeux et usages d’une mesure alternative

Article dans revue
29 décembre, 2011

Annales de droit de Louvain, 2011, vol.71, n°1, pp.15-38

 

Auteur(s): 
Jonckheere, Alexia
Mots clés: 
Banque de données
Détention préventive
Exécution des peines et mesures
Libération sous conditions
Mesures alternatives
SIPAR
Axe de recherche: 
Banque de données de la justice
Maisons de justice
Peines et mesures